Le RESTIC urge le président Son Exc. Mr Bassirou Diomaye Faye et son Premier Ministre Mr. Ousmane Sonko à rétablir la norme et la conformité juridique dans le collège de régulation de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) dont l’actuel Président entame un troisième mandat.
C’est une présidence de collège indue car ayant expire’ selon le décret n° 2014-12 du 9 janvier 2014 portant nomination du Président et des membres du Collège de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) pour un mandat de 5 ans non renouvelable.
la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications qui régit l’autorité administrative permet un seul mandat de cinq ans non renouvelable pour le collège dont son Président nommé après un appel à candidatures. L’actuel Président du collège est en fonction depuis janvier 2014 sans performances tangibles sur le secteur.
Le RESTIC voudrait que les nouvelles autorités rétablissent la conformité et la légalité’ dans la composition du collège de régulation de l’ARTP conformément aux deux codes successifs dont celui n°2018-28 du 12 décembre 2018 avec des clauses transitoires trop ambigus et imprécis concernant le collège de régulation.
Le RESTIC estime que l’actuel collège de régulation n’est d’aucune utilité pour le secteur ainsi les avantages et privilèges des membres de ce collèges doivent être réduits conformément à la politique de transparence et bonne gouvernance prônée par les nouvelles autorités du pays. C’est un conseil sans valeur ajoutée pour le secteur numérique et digital.
Le RESTIC réitère son appel a un remplacement rapide à l’ARTP , à un audit de l’attribution d’une licence 5G à free en deca du prix d’acquisition minimal et bien sur une restructuration des mandats au sein du collège de régulation apres un audit de la structure par l’Inspection Generale d’Etat.
