Le ministre Mariama Sarr a informé les députés que «la loi n°61-33 du 15 juin 1961, relative au statut général des fonctionnaires ne contient aucune disposition pertinente applicable à la situation du fonctionnaire nommé dans un corps encadré par une loi autre que celle régissant son cadre d’origine»
Le ministre Mariama Sarr a informé les députés que «la loi n°61-33 du 15 juin 1961, relative au statut général des fonctionnaires ne contient aucune disposition pertinente applicable à la situation du fonctionnaire nommé dans un corps encadré par une loi autre que celle régissant son cadre d’origine». Par conséquent, a-t-elle précisé, il importe de fixer la procédure pour le traitement de ce changement de cadre qui ne correspond pas à une démission. Sous ce rapport, elle a dit que «l’adaptation du statut général des fonctionnaires s’avère nécessaire».
Elle a en ce sens souligné que ’’le projet de loi, initié à cet effet, apporte les innovations suivantes’’. Selon elle, il s’agit de l’extension des exceptions prévues pour assouplir l’encadrement du détachement des fonctionnaires et le relèvement du plafond de l’effectif réel pouvant bénéficier de cette position, la consécration de la radiation du rôle du fonctionnaire du statut du cadre des fonctionnaires le régissant à la suite de sa nomination dans un autre corps relevant d’une autre loi.
«Le relèvement de ce seuil est raisonnable au regard de l’évolution du nombre de fonctionnaires qui passe de 32. 000 en 1963, 127. 000 après l’audit physique et biométrique de 2012 à 150. 000 agents environ actuellement», a-t-elle indiqué.
