Lors de son premier passage au ministère de la Justice, l’ex-garde des Sceaux, Ismaïla Madior FALL avait mis en place le Comité de Concertation sur la Modernisation de la Justice, le 22 février 2018...
Sa mission, «la modernisation du secteur de la Justice devenue plus qu’une nécessité, un impératif». Magistrats, avocats, notaires, greffiers, huissiers, journalistes… avaient pris part aux travaux. Le conclave avait aussi mis à contribution d’anciens ministres de la justice, procureurs, présidents de Cour suprême, bâtonniers, opérateurs économiques, société civile, citoyens, travailleurs indépendants, sans-emplois. Bref, toutes les composantes de la société avaient été consultées.
Après 40 jours de travail (du 1er au 11 avril 2018), des recommandations fortes avaient été préconisées. Avec à la clé un diagnostic sans complaisance et des discussions sur toutes les questions, sans tabou ni conservatisme. Parmi les réformes phares formulées figuraient : la suppression de la CREI, la diminution des pouvoirs «exorbitants» du procureur, la démission du président de la République du Conseil Supérieur Magistrature, la nomination des juges d’instruction par décret présidentiel ainsi que la prorogation de l’âge de la retraite des magistrats à 68 ans.
A la fin des travaux, un rapport de 50 pages avait été remis au chef de l’Etat d’alors, Macky SALL, qui n’en avait jamais fait usage durant son mandat. Le document était pourtant détenu par la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le ministère de la Justice et l’ensemble des cours et tribunaux. Les conclusions n’avaient, hélas, jamais été mises en application. Elles avaient tout simplement été rangées dans les tiroirs, comme ce fut le cas pour la Commission Nationale de Réforme des Institutions (CNRI), la Commission Nationale de Réforme Foncière (CNRF) ou encore les Assises Nationales.
WalfNet saisit le prétexte des concertations annoncées par le régime de Diomaye, dans le secteur de la Justice, pour dépoussiérer le rapport en question qui dort dans les tiroirs depuis 6 ans. En voici le résumé de la partie consacrée aux recommandations.
Pape NDIAYE
Rapport du Comité de Concertation sur la Modernisation de la Justice
Avril 2018
Le rapport du Comité de Concertation sur la Modernisation de la Justice comporte deux parties. L’une reprend tout le processus qui a abouti aux recommandations retenues ; c’est la teneur du rapport (I). L’autre rappelle les éléments qui ont servi de supports à l’ensemble des travaux du Comité ; elle a un contenu essentiellement informatif ; ce sont les annexes du rapport (II).
I- LA TENEUR DU RAPPORT
II- LES ANNEXES DU RAPPORT
LES RECOMMANDATIONS DU COMITE DE CONCERTATION
*Sur le Statut des magistrats
L’option est d’arriver à une objectivation du statut des magistrats et à un rééquilibrage des pouvoirs du parquet.
-L’objectivation
Il s’agit essentiellement d’instituer la transparence dans la carrière des magistrats sur la base du mérite, de la compétence, appréciés à partir de critères objectifs prédéterminés, sous la direction et l’impulsion du Conseil supérieur de la magistrature. Il est apparu tout aussi nécessaire, tout en admettant le lien fonctionnel entre l’exécutif et le parquet, d’encadrer davantage les prérogatives que la loi reconnaît à l’autorité de tutelle qui, bien qu’inhérentes au système de référence, ne devraient pouvoir inhiber le principe d’indépendance qui profite à tous les magistrats, même si celui-ci se présente selon une intensité variable, en raison des fonctions exercées : unité de corps, dualité des fonctions.
-L’équilibre des pouvoirs
Sous ce registre, le besoin s’est aussi fait sentir d’équilibrer les pouvoirs du parquet, partie au procès, afin d’éviter de donner, a priori, l’impression que c’est l’exécutif qui décide à la place du juge, avant même que ce dernier n’ait statué. Il serait bien à propos que le juge du fond retrouve son pouvoir d’appréciation qui est consubstantiel à la fonction de juger : l’avènement d’un juge des libertés et de la détention.
1- La proposition de nomination par le Conseil supérieur de la Magistrature(CSM) des magistrats de la Cour suprême, des chefs de juridictions et de parquet à l’exception des présidents de tribunaux d’instance et l’accès au grade hors hiérarchie.
2- La proposition de nomination pour les autres magistrats du siège et les magistrats du parquet par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur avis conforme du CSM.
3- La proposition de nomination par le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, des magistrats à l’administration centrale du Ministère de la justice, après avis du CSM.
4- La proposition de nomination aux grades et fonctions après avis de la commission d’évaluation installée au sein du CSMsur la base de critères objectifs prédéterminés et transparents.
5- L’augmentation du nombre des emplois hors hiérarchie
6- L’exigence exclusive de l’ancienneté de quatre ans au grade hors hiérarchie pour être nommé conseiller à la Cour Suprême.
7- L’extension des possibilités de nomination à la suite.
8- L’encadrement du détachement de magistrat.
9- La nomination aux fonctions et emplois, principalement à titre de titulaire.
10- Le recours exceptionnel à l’intérim, strictement limité aux nécessités de service dument motivées, justifiées et constatées par le CSM.
11- La nomination par décret des juges d’instruction.
12- La désignation du juge d’instruction par le Président de la juridiction
13- L’interdiction des injonctions individuelles au parquet.
14- L’interdiction de toute atteinte à la liberté d’opinion du parquet à l’audience.
15- La mise en place d’un juge des libertés et de la détention.
– Sur la retraite
18- La fixation de l’âge de la retraite à 68 ans pour le magistrat du grade hors hiérarchie, justifiant de six (06) ans d‘ancienneté, selon un système d’option.
19-La revalorisation de la pension de retraite avec la mise en place d’un comité de réflexions et d’expertise y afférent.
*Sur le Conseil supérieur de la Magistrature
Il s’agit d’aboutir à une autonomisation du Conseil supérieur de la Magistrature.
Il suffit ici de rappeler avec une insistance particulièrement forte que toute autonomie est génératrice de responsabilité. Dans cette perspective, le recul de l’Exécutif envisagé doit avoir pour répondants simultanés à la fois la responsabilité et l’éthique du magistrat.
-Le recul de l’Exécutif
Il a été convenu de réaménager le Conseil supérieur de la Magistrature, dans sa composition, dans son fonctionnement, dans ses attributions, en l’érigeant en un organe autonome prenant en charge la carrière des magistrats, la garantie de leur indépendance et le respect de la déontologie. Cette orientation se traduirait subséquemment par le recul de l’exécutif : le Président de la République n’y siégerait plus, à moins que les circonstances l’exigent ; le Ministère de la justice pourrait être représenté par un responsable pouvant assurer le relai fonctionnel nécessaire à la gestion efficiente du personnel judiciaire.
Dans cette perspective, le Conseil devrait procéder à une ouverture pour accueillir d’autres membres provenant de professions ou de profils divers, notamment des professions judiciaires, de l’Université, des personnalités indépendantes, tous choisis en fonction de critères fondés sur la compétence, la connaissance, l’expérience, la probité, l’intégrité.
Parallèlement, le nombre des magistrats élus par leurs pairs devrait être suffisamment relevépour répondre à une aspiration démocratique dans un esprit constructif, à l’exclusion de tout esprit de pression ou de blocage.
Il s’agirait d’un Conseil supérieur dela Magistrature rénové aux couleurs de l’autonomie, de l’indépendance, identifiants essentiels dans la mise en place de la modernisation de la justice, en conformité avec les exigences démocratiques contemporaines.
Une telle option ne se conçoit qu’avec l’impérieuse détermination et l’intangible volonté d’éviter tout corporatisme, même à fleur de peau, ramenant la justice aux intérêts exclusifs de ceux qui ont simplement pour mission de la rendre au nom du peuple.
– L’Ethique et la déontologie du magistrat
Dans la même mouvance, l’indépendance la justice ne saurait servir de faire valoir aux manquements du serment prononcé dès l’accès à la magistrature. Elle comporte aussi des contraintes et des sujétions. Le juge est tenu de s’éloigner de tout ce qui est susceptible d’influencerl’exercice de ses fonctions ou d’altérer son image : le pouvoir des finances, celui du politique, des congrégations de tous ordres (social, religieux ou familial) le pouvoir des médias. Il s’agit là d’autant de menaces qui fragilisent l’indépendance et l’impartialité du juge. Ce sont ces menaces qu’il convient de circonscrire avec précision et de sanctionner sans faiblesse, et avec vigueur, lorsqu’elles se réalisent.
L’indépendance, a-t-on pu écrire, est un statut ; l’impartialité est une vertu qui soumet les juges à un devoir permanent d’intégrité, donc de responsabilité assumée.
Par suite, le magistrat lui-même, dans son comportement de chaque instant, devrait se mettre à l’abri de toute compromission, sous peine d’en subir, en toute rigueur, les conséquences. Et sur ce thème, la vigilance et l’intransigeance doivent être mises en veille permanente afin de mettre en adéquation l’autonomie réclamée et les responsabilités assumées. Il peut sembler mieux à propos, par souci d’impartialité, d’éviter que le magistrat en indélicatesse ne soit jugé que par ses pairs.
A partir de ce moment, il y aurait lieu à restaurer le Pouvoir judiciaire dans la hiérarchie protocolaire, après et, à coté, de l’Exécutif et du Législatif.
1- L’érection du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) en organe autonome doté de ressources financières et un personnel suffisant chargé de la carrière des magistrats et de la garantie de leur indépendance.
2- La présidence du CSM est assurée par le Premier Président de la Cour Suprême.
3- La Vice-présidence est assurée par le Procureur Général près la Cour Suprême.
4- Un représentant du ministère de la Justice chargée de la gestion des services et personnels judiciaires.
5- Le relèvement significatif du nombre des magistrats membres élus.
6- L’ouverture du CSM à d’autres professions et profils : universitaires, avocats, notaires, huissiers, experts agréés désignés par leurs pairs et une personnalité indépendante nommée par le Président de la République.
7- La restauration du Pouvoir Judiciaire dans la hiérarchie protocolaire institutionnelle
8- La reconnaissance du pouvoir de saisine du CSM aux chefs de Cour et des parquets généraux en matière disciplinaire
9- La possibilité de recours préalable devant le CSMpour toute décision affectant la carrière du magistrat.
10- L’uniformisation des modalités de nomination par la mise en place d’un système transparent d’avancement, essentiellement fondé sur des critères du mérite, de la compétence, des responsabilités exercées, de l’expérience, de l’ancienneté, de l’intégrité avec un appel à candidatures suivi d’une évaluation objective sur la base de normes standards.
11-la mise en place d’un système de mobilité pour l’exercice de certaines fonctions dans la limite des réserves émises par le Conseil Constitutionnel.
12-L’élaboration d’une politique de formation générale continue obligatoire et adaptée, notamment en management, en communication, avec la collaboration du Centre de Formation Judiciaire (CFJ), et la réalisation de missions périodiques d’information et d’échanges auprès des juridictions et des parquets.
*Sur la carte judiciaire
La finalité est de corriger l’impertinence de la carte judiciaire par la rationalisation, la mutualisation et l’adaptation dans la distribution de la justice.
-la rationalisation et la mutualisation
C’est une mise en cohérence qui serait, ici, de circonstance ; elle se traduirait par une rationalisation et une mutualisation à la fois des infrastructures, des moyens et des ressources humaines, permettant de rendre la justice plus opérationnelle, plus efficace, plus simple et plus proche.
La décentralisation de certains contentieux notamment administratifs, la disparition des conflits de compétence, l’extension des compétences, la spécialisation interne des magistrats en conformité avec les défis et enjeux de l’évolution contemporaine…, le recours judicieux aux audiences foraines qui dépassent le simple périmètre des actes d’état civil.
-L’adaptation moderniste
Il y a lieu de souligner l’inopportunité du maintien de la CREI dans l’organisation judiciaire, sans que l’on puisse pour autant remettre en cause l’infraction visée.
L’élan en faveur de la modernisation de la justice paraît, à plusieurs égards, incompatible avec la CREI qui reste un lourd élément de contrariété.
L’objectif final est de rapprocher le schéma juridictionnel actuel des normes standards par une répartition mieux adaptée de l’existant déficitaire en ressources humaines et en infrastructures.
1- L’unification des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance.
2- La spécialisation interne des juridictions en chambres.
3- Le partage de compétence du contentieux de la légalité avec les autres juridictions.
4- Le recours judicieux à la justice foraine.
5- La suppression de la Cour de répression de l’enrichissement illicite et la prise en charge de l’infraction par les juridictions de droit commun.
Il s’agirait, en définitive, d’une série d’innovations qui pourraient apporter une amélioration certaine dans la distribution de la justice avec une crédibilité retrouvée, qualité substantielle dans la modernisation de la justice. C’est une option réaliste qui reste à la mesure de la volonté qui la soutient, et qui se doit d’être parachevée par d’autres réaménagements que des réglementations nouvelles ont suscités, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel.
*1- La loi organique 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats
– La rectification des omissions sur l’intégration des magistrats des tribunaux de commerce dans les différents grades et emplois (voir les articles 75et 77 de la loi organique), suite à la déclaration de non-conformité du Conseil constitutionnel.
*2- La loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour Suprême
–La non-conformité de l’article 22-2 alinéa 2 à la Constitution (C.C. 3/C/ 2017, 9 janvier 2017) et l’articulation entre l’article22-2 et l’article 71 de la loi organique sur le statut des magistrats,
*3- La loi organique 2017-11 du 17 janvier 2017 sur le Conseil Supérieur de la Magistrature
– L’interdiction par le Conseil constitutionnel de fixer les principes fondamentaux de fonctionnement du CSM par renvoi à un texte réglementaire(C.C.1/C/2017).
II-LES ANNEXES DU RAPPORT
LISTE DES MEMBRES
Les membres ci-dessous désignés ont été d’une assiduité parfaite durant tout le déroulement des travaux.
Pr. Isaac Yankoba NDIAYE, Président du Comité ;
Mme Aïssé GASSAMA TALL, Secrétaire général du ministère de la Justice,
M. Mahamadou Mansour MBAYE, Directeur des services judiciaires ;
M. Mademba GUÉYE, Conseiller technique au ministère de la Justice, Secrétaire général du Conseil Supérieur de la Magistrature;
M. Mamadou Abdoulaye DIOUF, Inspecteur général de l’Administration de la Justice ;
M. Badio Camara, Premier Président de la Cour Suprême
M. Cheikh Tidiane Coulibaly, Procureur Général près la Cour suprême ;
MM. Demba KANDJI, Ousmane KANE, Cheikh NDIAYE, Henri Grégoire DIOP et Mouhamadou Bachirou SÈYE, Premiers présidents des cours d’appel de Dakar, Kaolack, Saint-Louis, Thiès et Ziguinchor, et le président Néné NIANG de la cour d’appel de Dakar ;
MM. Lassana Diabé SIBY, Alpha Ousseyni DIALLO, Ciré Aly BA, Cheikh Tidiane DIALLO et Assane NDIAYE, Procureurs généraux près les cours d’appel de Dakar, Kaolack, Saint-Louis, Thiès et Ziguinchor ;
MM Souleymane TÉLIKO, Président de l’Union des Magistrats sénégalais et Abdou Khadre Khaoussou DIOP, Secrétaire général de ladite entité ;
M. Mbaye GUÉYE, Bâtonnier de l’Ordre des avocats ;
M. Jean Baptiste KAMATÉ, Président de l’Ordre des huissiers de justice ;
M. Gory Ndiaye, Président de l’Ordre national des Experts du Sénégal,
Mme Fatoumata GUÉYE NDIAYE, Présidente de l’Association des juristes sénégalaises, membre de la société civile ;
Moussa NIANG, Administrateur des greffes ;
Comité de Concertation sur la Modernisation de la Justice
B- PROCES VERBAL DE REUNION
Compte rendu des journées des 1er et 2 mars 2018
Le Comité de Concertation sur la Modernisation de la Justice s’est réuni les 1er et 2 mars 2018, dans la salle de réunion du ministère de la Justice.
À l’entame des travaux, le président du Comité a informé les membres qu’il a été saisi par des personnalités de la magistrature et de la société civile qui ont manifesté leur désir d’apporter leurs contributions aux travaux du Comité et qu’il reste à déterminer les modalités et le moment.
Sans en faire les termes de référence des présents travaux, les membres ont souhaité inclure dans leur réflexion, outre les contributions attendues des personnalités précitées, les conclusions du colloque tenu au King Fahd Palace, les 28 et 29 décembre 2017.
Le président du Comité a rappelé les mots du Garde des sceaux, qui a invité les membres à discuter de toutes les questions « sans tabou, ni conservatisme » ; l’essentiel étant de retenir que l’autorité attend du Comité une aide à la décision.
Journée du 1er mars 2018
Dans la journée du 1er mars 2018, le Comité s’est penché sur :
Le renforcement du statut des magistrats
Les préoccupations qui ont été mises en avant portent sur :
D’une part, la nécessité d’étudier les voies et moyens pour renforcer l’indépendance de la Justice ;
Et d’autre part, la nécessité de tenir compte de la perception que les sénégalais ont de leur Justice et de travailler à en donner une meilleure image.
– Le diagnostic :
Tout d’abord, les problèmes recensés sont :
-d’une part:
– le recours très répandu à l’intérim qui semble être une remise en cause ou une négation du principe de l’inamovibilité, (le taux de magistrats en position d’intérimaire avoisine, selon les estimations, 80 à 90 %).
-les affectations par « nécessités de service ».
-la nomination des juges d’instruction par arrêté du Garde des sceaux.
– l’accès au grade hors hiérarchie lié à l’existence d’un emploi.
-le relèvement de l’âge de la retraite à 68 ans pour une certaine catégorie de magistrats.
– la question des détachements.
-la modicité de la pension de la retraite.
–d’autre part :
La perception de la Justice par les citoyens.
Les recommandations préconisées sont les suivantes :
-sur l’inamovibilité :
S’accordant sur sa conception comme un principe à valeur constitutionnelle, « à caractère préfix » qu’on ne peut « ni suspendre, ni interrompre », les commissaires ont à l’unanimité souhaité l’effectivité du principe de l’inamovibilité.
– sur l’intérim :
Limiter l’intérim aux seuls cas de nécessités de service, sous le contrôle du Conseil supérieur de la Magistrature;
– sur les affectations par « nécessités de service » :
Définir les critères de motivation de ces mesures.
-sur la nomination de juges d’instruction :
La nomination des juges d’instruction par décret à l’instar des autres magistrats.
Sur l’ensemble des questions agitées et des solutions préconisées, les commissaires ont désigné trois des membres (MM. Mademba Guéye, Souleymane Télico et Abdou Khadre K. Diop) pour faire l’état des lieux résultant des échanges et formuler les recommandations pour une nette amélioration du statut des magistrats.
Les travaux ont été suspendus et ont repris le vendredi 2 mars 2018.
Journée du 2 mars 2018
Les travaux ont été repris le vendredi 2 mars 2018 aux environs de 9h 45.
Le président du Comité a informé les membres que madame Dior FALL SOW, magistrat à la retraite, a manifesté sa disponibilité pour venir exposer ses réflexions sur la modernisation de la Justice.
Situation des magistrats du Parquet :
L’effectif des magistrats du parquet est de 107, compte non tenu des magistrats du parquet général de la Cour suprême et de ceux du parquet spécial de la Cour de répression de l’enrichissement illicite.
Les commissaires, tout en tenant compte des questions de sureté nationale, de celles liées à l’ordre public, des responsabilités régaliennes de l’État, seul juge de l’opportunité dans certaines circonstances exceptionnelles comme en matière de terrorisme, ont préconisé ce qui suit :
-protection des magistrats du parquet :
Il a été recommandé, sans remettre en cause le lien organique avec la chancellerie, d’octroyer aux magistrats du parquet plus de garanties, notamment par la modification de l’article 7 du statut en exigeant « un avis conforme » du Conseil Supérieur de la Magistrature pour tout déplacement d’un magistrat du Parquet.
-limitation des pouvoirs du parquet :
Le parquet étant considéré comme une partie au procès, certaines de ses prérogatives, comme la décision sur la détention ou la libération de personnes objet de poursuite, doivent revenir à un juge ; d’où la nécessité d’instituer un juge de la détention et des libertés et, au besoin, le référé pénal.
Il a été déploré le maintien en détention de personnes bénéficiaires d’une liberté provisoire du juge du seul fait de l’appel ou du pourvoi du parquet.
Le pouvoir d’injonction du ministre de la justice au représentant du parquet, sous réserve du respect de ses prérogatives de maître d’œuvre de la politique définie par le gouvernement et sans dénier à l’autorité ses missions régaliennes pour faire face à des questions de sécurité nationale ou de sûreté publique, devrait être supprimé, surtout lorsqu’il constitue un moyen d’immixtion de l’autorité de tutelle dans le traitement judiciaire des affaires individuelles soumises à la justice.
Il s’est avéré que le règlement de ces questions renvoie à un réexamen du code pénal et du code de procédure pénale, la loi organique sur la Cour suprême, ainsi que d’autres textes relatifs à des administrations ayant un pouvoir de police judiciaire et dont certaines dispositions lient le juge.
Il a été retenu que tant que le principe n’est pas remis en cause, l’Exécutif doit avoir un droit de regard, car définissant la politique de la Nation et étant doté du pouvoir de juger de l’opportunité pour certaines questions d’ordre public.
À ce propos, il a été suggéré de finaliser les travaux sur la modification du Code pénal et du Code de procédure pénale déjà entamés pour se conformer aux standards internationaux en matière de procès équitable et de respect des droits humains.
Communication du parquet:
Il a été également suggéré de fixer dans la circulaire de politique générale, les modalités de la communication du Parquet.
Tout en reconnaissant le droit à l’information des citoyens et le devoir d’informer du parquet, cet exercice de communication doit être mené avec délicatesse et mesure, en tenant compte des spécificités de la procédure judiciaire qui impose le respect de la présomption d’innocence et le principe du secret de l’instruction et des délibérations.
Cette communication, lorsqu’elle est mal faite, peut fragiliser et insécuriser le juge du siège.
Sur l’ensemble de ces questions, il a été proposé :
-la modification de l’article 7 du statut des Magistrats.
–lapoursuite de la réflexion sur les modifications à apporter à certaines dispositions du CP et du CPP, en restreignant les pouvoirs du parquet, notamment en matière de détention et de liberté ; une commission pourrait être mise en place parallèlement pour y réfléchir dans le cadre des TDR du présent comité.
–laformation à la communication des magistrats appelés à parler au nom de l’institution judiciaire.
Sur les avancements:
Pendant de longues années, le recrutement des magistrats a connu un ralentissement qui s’est senti par le tassement des effectifs ; c’est ainsi que pour résorber le gap, il a été procédé à la fin des années 1990, au recrutement en grand nombre de magistrats.
S’y ajoute l’irrégularité de la périodicité des réunions du CSM pour statuer sur les avancements, créant du coup un empilement des promotions de magistrats.
C’est ainsi qu’avec le rabais de l’âge d’accession au grade de la hors hiérarchie, des magistrats de différentes anciennetés, ont été élevés simultanément au dit grade ; la technique habituelle de la Fonction publique dans pareils cas- à savoir la prise de décisions d’intégration des ayants droits, successives mais espacées dans le temps, en tenant compte des anciennetés– n’ayant pas été employée, s’agissant d’un avancement au choix.
La définition de critères objectifs et le principe de la sélection pour l’accession au grade de hors hiérarchie, considérée comme une source de motivation, ont été retenus comme justifié s’agissant de la constitution d’un corps d’élite, mais l’arrimage de l’accession audit grade à l’existence d’un emploi qui lui, est géographiquement localisé et limité, ne semble pas approprié ; en effet, un vivier de recrutement doit être constitué pour accueillir les magistrats aptes à occuper certains emplois, idée qui emporte l’adhésion de la majorité, ce réceptacle, au lieu d’être la Cour suprême, pourra être les cours d’appel.
En somme l’avancement au grade de hors hiérarchie reste au choix, mais il a été préconisé de le réaménager en le rationalisant ; une sollicitation qui réclame une solution urgente pour éviter les conséquences fâcheuses comme la frustration ou la déception.
La prorogation de l’âge de la retraite à 68 ans :
Le principe de la prorogation de l’âge de la retraite à 68 ans emporte l’adhésion de la majorité, mais il a été préconisé d’éliminer le sentiment de vulnérabilité et de dépendance qui l’accompagne, la mesure étant liée à l’occupation d’une fonction déterminée.
Compte tenu de la sensibilité de la question, au lieu de la généraliser, il a semblé plus judicieux de l’adosser à l’ancienneté, de l’accorder ainsi à ceux qui sont de la hors hiérarchie avec 6 années d’ancienneté dans ce grade.
Beaucoup de membres ont estimé la doléance fondée, notamment pour rétablir un équilibre qui a été signalé, certains hauts magistrats de l’Administration centrale n’ayant pas été inclus parmi les bénéficiaires, mais en retenant la nécessité de la concilier avec certains impératifs, beaucoup d’autres corps ayant des prétentions similaires.
Le relèvement de la pension de retraite :
La modicité de la pension de retraite crée pour la plupart une situation de précarité sans pareil. Il a été déploré, compte tenu des lourdes responsabilités supportées pendant une longue période d’activité et d’éminents services rendus à la collectivité, que les anciens membres de ce corps d’élite soient livrés, au moment d’espérer un repos mérité, aux angoisses des pénibilités de la gestion de l’existence. Pour une amélioration du niveau de la pension de retraite, il a été jugé de la relever en intégrant certains avantages, comme l’indemnité de judicature.
La mise en place d’un comité de technique pour affiner la réflexion dans les meilleurs délais est proposée.
Les travaux ont été suspendus aux environs de13 h 20et reprendront le jeudi 8 mars 2018.
Journée du 8 mars 2018
Critères pour définir la notion de « nécessité de service » (voir annexe 2, page 1) :
Afin d’éviter toute suspicion ou sentiments susceptibles de détériorer le climat social dans la justice, il a été proposé que la notion de «nécessité de service» soit définie en listant les cas pour lesquels le CSM peut y recourir. Il a été souligné que si des difficultés de fonctionnement justifient le plus souvent la prise de mesures fondées sur les nécessités de service, le défaut de motivation des déplacements crée des sentiments d’incompréhension et de frustrations, et certains les prennent pour des sanctions déguisées ou pensent à des subterfuges pour fragiliser le magistrat.
Aussi certaines situations ont été relevées comme pouvant être qualifiées/ justifier …de nécessité du service :
-besoin de renforcement du personnel en raison du volume de travail nécessitant l’affectation en complément d’effectif, en cas des vacances de poste, de départs à la retraite, de position de stage, de création de nouvelles juridictions, de maladies nécessitant de longs traitements, etc., la suppléance, l’intérim ou un remplacement interne ou externe peuvent toujours être envisagés dans l’intérêt du service;
-mais également, nécessité de mutation lorsque certains comportements individuels ou collectifs ont un impact négatif sur le fonctionnement du service, mésentente entre acteurs, irrespect de l’autorité, absence non justifiée ou absentéisme, non rédaction des décisions, perte de dossiers, mésentente ou incompatibilité, etc.
Par contre tous les comportements fautifs doivent désormais faire l’objet d’une procédure disciplinaire en bonne et due forme, mais ne doivent pas se traduire par une mesure d’affectation-sanction.
Ainsi, la discipline pourra être sauvegardée, et les mesures prises fondées sur des données objectives.
L’exigence de l’écrit pour les autorisations d’absence, à charge pour le chef de service de les transmettre tous les semestres au Ministre de la Justice. Cela pourrait dissuader certains comportements absentéistes ;
La situation de ceux qui sont affectés en région et qui n’occupent pas leurs postes, se contentant de ne se présenter que pour prendre les audiences, a été pointée du doigt.
En somme, il s’agit souvent de questions disciplinaires, certains ne souffrant que l’autorité s’exerce sur eux ; or, il est nécessaire de faire confiance à cette dernière et de démocratiser la saisine de l’instance disciplinaire ;
Pour ne pas s’enfermer dans l’énumération des critères qui pourraient constituer les nécessités de service, il convient de se borner à dresser une liste indicative, pour une définition uniquement normative, et permettre l’appréciation au cas par cas ;
Autres problèmes soulevés : la saisine de l’instance disciplinaire :
S’agissant de la prorogation de la retraite, la prudence quant à l’élargissement de la mesure a été recommandée. Une simulation a fait ressortir que les incidences financières sont minimes, beaucoup étant entrés tardivement dans le corps, le recrutement étant possible jusqu’à 45 ans par exemple ; ajouté à cela, les avancements par 2 ans outre la sélection, s’agissant d’un avancement au choix,
Pour garantir la transparence, le respect de l’inamovibilité, il y’a lieu de mettre en place un dispositif :
-mise en œuvre du système d’évaluation,
-prise en compte de l’ancienneté ;
-indication des mesures incitatives, comme la mobilité ; à ce propos, il a été relevé qu’elle ne dépend pas du magistrat et que c’est le CSM qui doit s’inscrire dans une dynamique favorable aux besoins de changement ; certaines demandes plusieurs fois reprises ne sont pas satisfaites;
– institution de la compétition ;
-en conséquence, l’établissement d’un tableau des postes à pourvoir et d’une liste des magistrats susceptibles de les occuper ;
Entamant la série des communications proposées par des personnalités extérieures au Comité, monsieur Boubou Diouf TALL, magistrat à la retraite , ancien Directeur des services judiciaires, ancien directeur de l’Observatoire National des Lieux de Privation de Liberté, a été reçu en ce matin du jeudi 8 mars 2018, de 11 H 50 mn à 11 H 18 mn.
Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
Pour rappel, le CSM est composé de 17 membres dont 14 de droit et 3 élus par leurs pairs ; il est compétent pour la nomination des magistrats et leur mutation ;
Dans la pratique, ses rencontres sont précédées d’une réunion préparatoire dite pré-conseil, où les propositions faites par le Garde des Sceaux sont discutées, avant la tenue du Conseil à la présidence de la République. Il faut souligner que le Président de la République ne fait qu’entériner les propositions retenues.
Le CSM donne ses avis en matière de grâces. L’ordre du jour de ses réunions est préparé par le Garde des Sceaux. La consultation à domicile a été consacrée lors de la dernière réforme. Comme conseil de discipline, il est saisit par le Garde des Sceaux, lui-même saisi par l’ICAJ, des citoyens, etc., et il siège ce faisant en formation restreinte ; le Président de la République et le Garde des Sceaux ne siégeant pas ; il est présidé soit par le Procureur général de la Cour suprême, selon qu’il s’agit de statuer sur le cas d’un magistrat du siège ou de celui d’un magistrat du parquet ; comme instance disciplinaire, le quorum est de 10 membres plus le président, mais lorsqu’il s’agit de prononcer la radiation ou la mise d’office à la retraite, la majorité qualifiée est des ¾. Avant la saisine du conseil de discipline, des mesures provisoires peuvent être prises par l’Autorité, comme la suspension.
Lors de la tenue du CSM, plusieurs problèmes peuvent recevoir des solutions par l’opportunité qu’offrent les questions diverses abordées en présence du Président de la République.
Des modifications ont été proposées, pour permettre la saisine du Conseil par les chefs de juridictions, évidemment par la voie hiérarchique, pour les besoins du filtrage qui évitera un encombrement de ladite instance. L’avis du CSM pourrait être obtenu dans un certain délai, 30 jours par exemple, un rapporteur désigné, le dossier communiqué à l’intéressé 8 jours avant la tenue de l’audition ; également, l’institution du double de degré de juridiction, pour ouvrir la voie d’un recours devant la Cour suprême, les magistrats ayant connu de l’affaire, ne pouvant en connaître à ce niveau.
En l’état, le CSM est sur le plan organique relié au cabinet du président de la République, son secrétariat travaille en collaboration avec le DSJ qui gère les dossiers, et c’est le Garde des Sceaux qui prépare la réunion, dresse les procès-verbaux et rédige les comptes rendus.
Pour l’Union des Magistrats du Sénégal, le CSM est l’organe qui garantit l’indépendance de la Justice eu même titre que l’inamovibilité des magistrats ; il suggère qu’il soit en conséquence renforcé et que la gestion des carrières soit soustraite du ministère de la Justice qui est une branche de l’Exécutif. La garantie de l’inamovibilité et la gestion autonome des carrières renforcent l’indépendance et favorise la transparence, gage de performance. La modification dans ce sens pourrait, d’une part, constituer une source de motivation, et d’autre part, être déterminante pour la performance. Il conviendra de déterminer des critères objectifs, connus de tous, en tenant compte au moment du choix, à la compatibilité Profil/Poste, de l’ancienneté, de publier les postes et le tableau des candidats potentiels pour établir une saine compétition, et de consacrer « l’avis conforme » pour toutes les nominations aussi bien pour les membres du parquet que ceux du siège ; que le CSM soit l’unique organe de gestion des carrières, de nomination, etc.
En somme pour une conformité aux standards internationaux, il convient de se départir du conservatisme dénoté au Sénégal pas certains, et d’asseoir le modèle de répartition des Pouvoirs entre l’Exécutif, le Législatif et le Judicaire ; cela pourrait contribuer à donner une meilleure perception du système.
Le modèle dit autonomiste a été proposé par certains, en même temps que le changement du mode de fonctionnement.
Avec des promotions de 20 magistrats, on peut présumer que seuls 5 d’entre eux auront la chance d’accéder à certaines responsabilités ; d’où la nécessité de donner à chacun sa chance.
Il a été constaté que beaucoup de réformes ont été initiées, mais que les mesures n’ont pas eu d’impact à la hauteur des projections.
Sans adhérer au courant autonomiste, certains trouvent la désignation par le Président de la République d’un représentant comme proposé par le doyen Boubou Diouf TALL, intéressante ; cette autorité bénéficiant d’une légitimité qui lui confère le droit de veiller sur la bonne marche de toutes les institutions républicaines.
D’autres ont signalé les difficultés liées au calendrier du Président de la République pour la tenue des réunions du CSM.
Ces questions sur le CSM, soulevées un peu partout, et parfois relayées par la Presse, portent selon certains membres, sur sa composition, sa compétence et son mode de fonctionnement, en tant qu’organe de nomination et d’instance disciplinaire particulièrement.
S’agissant de la présence du président de la République dans la composition, l’exemple du président français Nicolas SARKOZY a été donné ; en effet, ce dernier n’a jamais occupé le siège qui lui était réservé au CSM à Paris ; mais le retrait complet de l’Exécutif ne semble pas pertinent pour certains, alors que selon d’autres, qui, forts de leurs expériences de membres de droit, d’une part, et de membres élus, d’autre part, pensent qu’aucune structure ne maîtrise mieux que la direction des services judiciaires, les données judiciaires, surtout pour tout ce qui concerne la carrière des magistrats ; faudrait-il un service de remplacement ? L’essentiel pour eux est d’instituer la compétition ; quant au Président de la République, sa présence semble purement honorifique puisqu’il ne fait qu’entériner et signer les décisions convenues et qu’il confère un cachet solennel aux décisions du Conseil.
Il est cependant proposé une ouverture sur l’extérieur, en intégrant le représentant du barreau et certaines personnalités, en prenant compte dans la composition, de la question genre.
Les activités préparatoires du Conseil devraient être repensées, la formule actuelle ne permettant pas aux membres de donner un avis éclairé, puisqu’entre la remise de la convocation et la tenue du Conseil, il est difficile d’apprécier les documents reçus pour se prononcer.
Certains trouvent que la solution n’est pas dans l’augmentation du nombre de membres et que compte tenu des enjeux d’accession à des postes, le corporatisme, la constitution de cercles d’affinités, le lobbying et les marchandages risquent de s’instaurer, signalant qu’il n’y a jamais eu de vote et que la présidence du Président de la République est souhaitable.
D’autres, sans être ni avec les «autonomistes», ni avec les «conservateurs», affirment que le Président de la République ne fait qu’entériner les propositions et que le Garde des Sceaux ne s’est jamais immiscé, signalant que le Président de la République président le Conseil des Ministres, le Conseil de la Défense et le Conseil supérieur de la Magistrature.
Pour la composition du Conseil supérieur de la Magistrature, les membres de droit doivent être maintenus, chaque chef de Cour devant exercer ses prorogatives, mais l’élargissement est faisable.
L’essentiel est de garantir l’objectivité en adoptant les propositions envisagées pour la définition des critères et l’instauration de la compétition, de fixer 2 ou 3 sessions par an, à des dates connues, et d’organiser la préparation sur 1, 2 ou 3 mois.
Sur la question de la légitimité, certains estiment que les membres élus ne sont pas plus légitimes que les membres de droit qui gèrent 80% de l’effectif, qu’ils évaluent et notent, constituant la principale source d’information sur les carrières ; leur présence tout comme celui du Directeur des services judiciaires est logique et réaliste.
Il a été déploré au titre des nominations, celles faites à des juridictions non encore installées ; il est arrivé que le Président de la République intervienne pour que demander qu’on revienne sur de telles mesures.
Il a été recommandé de s’ajuster à nos réalités et à nos besoins, de permettre de recueillir des contrepropositions, mais surtout de s’approcher des standards internationaux, de ne pas rechigner à installer la transparence.
L’attitude des membres est beaucoup déterminante pour la défense des dispositions statutaires à côté des conditions de la préparation des réunions.
D’autres reconnaissent qu’une bonne partie des concernés appelle à une réforme et se sont questionnés sur le siège du manque d’objectivité si le Président de la République ne fait qu’entériner ; l’essentiel confessent-ils, est de s’ajuster pour une meilleure défense du corps et de l’Institution, les membres élus bénéficiant de la confiance de leurs pairs, les membres de droit devant leur présence à leur statut ; convenant par ailleurs qu’il y’a nécessité d’ouvrir le pouvoir de proposition du Garde des Sceaux, d’intégrer certaines personnalités relevant d’institutions reconnues, l’intégration de la société civile ne semblant à leurs yeux, pertinente.
Le ministère de la Justice et le Conseil supérieur de la Magistrature ont pour rôle de garantir l’indépendance de la Justice par rapport à l’Exécutif ; et il faudrait permettre au Conseil supérieur de la Magistrature de pouvoir user de recours contre un acte posé contre l’indépendance de l’institution ; en l’état actuel, l’Union des Magistrats du Sénégal, en tant qu’association gère les intérêts de ses membres, en l’absence du droit de grève, ce qui selon la plupart, est une bonne chose.
Il a été déploré la situation presque «au point mort des mécanismes de poursuites et de sanctions ; or, le Conseil de discipline doit s’ériger en organe de veille pour prévenir les violations des principes déontologiques, encourager à l’intégrité et à la discipline, sinon l’impunité risque de porter un sérieux coût à la stature du corps, en ne favorisant pas l’amendement et la prise de conscience.
Il a été relevé que l’on parle dans le statut d’un «second collège» au lieu «d’un 2 collège».
Également, s’est posée la question pour savoir si le Premier Président de la Cour suprême et le Procureur général de la Cour suprême président l’instance disciplinaire, qu’en sera-t-il s’ils sont poursuivis ? À ce propos, il a été signalé que ces derniers ne représentent que l’autorité administrative.
Lors du conseil disciplinaire, il a été suggéré que l’accusateur soit présent au lieu de laisser le rapporteur seul. En France, il a été rappelé que l’audience disciplinaire est publique et que c’est le Directeur des services judiciaires qui instruit.
Même si la nécessité d’une réforme est justifiée, la question de l’intendance pour la gestion des contingences matérielles reste d’une acuité pesante et qu’il est temps de penser à l’autonomie budgétaire, comme c’est le cas pour la Cour suprême et la Cour des comptes qui en bénéficient déjà.
Il a été conseillé de ne pas trop complexifier sur certaines questions, mais de retenir qu’il y’a nécessité d’avoir un siège digne ce nom, avec un bureau doté de ressources humaines et de moyens conséquents, autrement dit, avec le budget nécessaire pour faire face aux missions.
Ont été signalées les mutations en pleine années scolaires qui peuvent créer des problèmes aux concernés.
Certaines formes de traitements disciplinaires ne semblent respecter le principe du contradictoire ; c’est que le cas de l’avertissement qui est versé dans le dossier de l’intéressé pour une durée de trois ans, sans la garantie de la procédure appropriée.
L’autorité des chefs de juridiction sera renforcée avec la mise en place du système d’évaluation.
L’exemple de l’Université a été offerte où on administre la sanction, puis on déclenche la procédure ; le devoir de veille devant être mis en œuvre.
En somme, plusieurs éléments confortent la nécessité de procéder à des réformes, surtout si l’on tient compte de l’engagement de notre pays dans des instances où les résolutions et les recommandations convergent toutes pour une exclusion de l’Exécutif de ces conseils. (Exemple du Réseau Francophone des Conseils de la Magistrature Judiciaire -RFCMJ).
Certains pays qui ont procédé à des modifications constatent que c’était mieux du temps où le PR était présent ; ce dernier n’avait pas de pouvoir ; mais en son absence, on note de la pression et du lobbying ; en définitive, les institutions reconnaissent-ils, ne valent que pour ce qu’en font ce qui les incarnent ; les décisions critiquables ne sont pas le fait du PR ou du Garde des Sceaux. C’est le Garde des Sceaux Madani SY qui est le premier à avoir institué les pré-conseils ; par courrier, la liste des pressentis était transmise à tous les membres, avec une copie des dossiers.
S’agissant des membres élus, certains signalent que parmi eux certaines ont perdu la confiance de leurs pais avant la fin du mandat.
Il a été remarqué dans l’ordre protocolaire, que le Premier Président de la Cour suprême est au 7e rang ;
Une séance avec le Président de la République n’est pas facile à obtenir et beaucoup cherchent à le rencontrer ; ce sur quoi il faut veiller, c’est sur l’éthique et la valeur des hommes et femmes qui animent nos institutions.
En somme, il a été retenu de se conformer aux TDR qui recommandent la référence aux standards internationaux ; le Président de la République, ni le Garde des Sceaux n’étant en cause. Ce qu’il faut également retenir c’est que l’autorité est décidée à accompagner la Justice et qu’il n’y a pas d’excuses pour les moyens qu’il conviendra de déterminer pour aller le plus loin possible dans les réformes envisagées.
Le président du Comité a rappelé que l’aiguillon pour la conduite des travaux demeure les TDR et que trois lois nouvelles ont été adoptées dans le secteur sans réussir à satisfaire les préoccupations de beaucoup d’acteurs ; il a invité les membres à trouver un mécanisme d’équilibre permettant plus d’autonomie, comme l’ouverture de la proposition de nomination et une modernisation plus poussée, l’autorité invitant à aller le plus loin possible ; en conséquence, il ne serait pas impertinent de faire du Conseil supérieur de la Magistrature un organe non rattaché à la présidence de la République, doté d’un budget, d’un équipement adéquat et d’un secrétariat à la mesure de ses responsabilités. S’agissant de sa composition, une égalité de représentation entre membres de droit et membres élus pourrait insinuer dans le fonctionnement des revers comme des campagnes permanentes, par l’instauration d’une démocratie majoritaire qui pourrait mettre l’accent sur des préoccupations corporatistes et faire ainsi perdre de vue, les responsabilités constitutionnelles du Conseil. L’augmentation du nombre d’élus et l’ouverture sur des personnalités extérieures pourrait apporter plus de qualité et de caution à l’activité du Conseil. Inviter l’Autorité ou le recevoir à sa demande semble constituer la panacée ; mais le pouvoir de proposition du Garde des Sceaux, qui ne devrait servir que de relai, par ses services rapprochés que sont le Secrétariat général et la Direction des services judiciaires qui agrègent l’essentiel des données judiciaires, semblent archaïque. En ce qui concerne la discipline, la saisine pourrait être élargie aux chefs de Cour, en aménageant une procédure et des voies de recours.
En somme, le CSM doit être l’organe attitré pour la défense de l’indépendance de la Justice et ses accessoires en veillant à ce que le Peuple n’ait pas le sentiment que c’est l’Exécutif qui l’aiguillonne.
Pour l’élargissement de la saisine du Conseil de discipline, les acteurs conviennent qu’il faut nécessairement un filtrage.
Journée du 9 mars 2018
Début des travaux : 9 H 50
Poursuivant la série des communications reçues de personnalités extérieures au Comité, monsieur Mandiaye NIANG, Directeur des affaires criminelles et des grâces, DACG a été reçu en ce matin du vendredi 9 mars 2018, de à 9 H 50 mn à 10 H 35 mn.
À la suite de l’exposé de M. Mandiaye NDIAYE, les réflexions ont porté sur la Carte judiciaire.
La Carte judiciaire.
La modernisation du secteur de la justice est devenue, plus qu’une nécessité, un impératif. Par l’adoption de la nouvelle carte judiciaire, les autorités cherchent à améliorer l’accessibilité de la justice et son cadre institutionnel.
La question des infrastructures et des équipements figure en bonne place dans le programme défini ainsi celle des moyens pour atteindre les objectifs fixés.
Les buts visés sont la qualité du service public de la justice, le rapprochement de la justice du justiciable et « un maillage plus dense du pays par l’institution et l’installation de nouvelles juridictions».
L’implantation des juridictions à travers le pays et la répartition de leurs compétences découlant de la réforme de 1984 a été jugée inadaptée.
C’est ainsi qu’est intervenue la modification de 2015, l’appellation de certains tribunaux a changé, les tribunaux régionaux étant appelés tribunaux de grande instance, et les tribunaux départementaux, tribunaux d’instance, et le domaine de compétence de ces derniers élargis.
Cependant, le déploiement de la carte judiciaire devrait tenir compte de certains paramètres et difficultés pour une bonne mise en œuvre :
Chiffres clés :
Nombre de juridictions :
Le Sénégal compte :
1 Cour suprême.
6 cours d’appel dont 1 non encore installée.
19 tribunaux de grande instance dont 6 non encore installées.
45 tribunaux d’instance dont 12 non encore installées.
1 tribunal de commerce à Dakar.
Les Effectifs
496 à 545 magistrats.
28 Administrateurs des greffes
3 Greffiers en chef.
Xx interprètes judiciaires.
Les paramètres :
1-La nécessité de l’application des normes internationales.
2-L’accessibilité : les citoyens doivent pourvoir accéder à une juridiction pour présenter leurs demandes en justice.
3-La réduction des frais de justice, voire la gratuité du service public de la justice.
4-Le procès équitable : le procès doit être organisé de façon à permettre à toutes les parties de faire valoir leurs demandes ou moyens de défense.
5-Le principe de la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement doit être consacré.
6-La collégialité devrait être généralisée, puisque la concertation au moment du délibéré permet d’avoir des décisions de meilleures qualités.
7-Le traitement des affaires dans des délais raisonnables.
8- Efficacité et engagement des acteurs dans l’exécution des missions et tâches.
La modernisation du secteur de la justice est devenue, plus qu’une nécessité, un impératif. Par l’adoption de la nouvelle carte judiciaire, les autorités cherchent à améliorer l’accessibilité de la justice et son cadre institutionnel.
Les buts visés sont la qualité du service public de la justice, le rapprochement de la justice du justiciable et « un maillage plus dense du pays par l’institution et l’installation de nouvelles juridictions ».
L’implantation des juridictions à travers le pays et la répartition de leurs compétences découlant de la réforme de 1984 a été jugée inadaptée.
C’est ainsi qu’est intervenue la modification de 2015, l’appellation de certains a changé, les tribunaux régionaux étant appelés tribunal de grande instance, et les tribunaux départementaux, tribunal d’instance, et le domaine de compétence de ces derniers élargis.
La question des infrastructures et des équipements devrait occuper une bonne place dans le programme défini ainsi celle des moyens pour atteindre les objectifs.
Cependant, le déploiement de la carte judiciaire devrait tenir compte de certains paramètres et difficultés pour une bonne mise en œuvre :
Les difficultés :
Dans certains tribunaux d’instance officie encore un juge unique, et certains parmi eux sont sous-employés du fait de la faiblesse du contentieux ; leurs activités principales, quoiqu’accessoire, étant les audiences foraines.
S’y ajoute en conséquence, l’absentéisme, certains juges n’étant présents à leur poste qu’une partie du mois.
Déficit en infrastructures comblé par le recours aux immeubles conventionnés qui ne répondent pas le plus souvent à aucune norme urbanistique ou de sécurité et affectent l’image de l’institution.
L’encombrement des prisons qui sont souvent établies dans des locaux vétustes et inadaptés, posant le problème du non recours aux peines alternatives et des difficultés de leur mise en œuvre.
Certaines juridictions sont surchargées alors que d’autres ont un volume de contentieux insignifiant ;
La faiblesse des activités dans certaines juridictions influe sur le professionnalisme des juges en poste, qui n’ont ni l’occasion de mettre en pratique leurs connaissances, ni celle de parfaire leur formation, ce qui peut avoir un impact négatif sur leurs carrières.
L’affectation de juges inexpérimentés devant, d’une part, collaborer avec des officiers de police judiciaire aguerris et, d’autre part, officier dans des zones aux réalités culturelles et sociologiques spécifiques.
Les problèmes de compétence entre tribunal d’instance et tribunal de grande instance (comme en matière d’attribution préférentielle ou de liquidation successorale).
Les recommandations :
Pour l’essentiel la philosophie de la réforme de la carte judiciaire consiste à rapprocher la justice du justiciable, à assurer une présence et à veiller ainsi sur l’équité territoriale.
Mais l’état des lieux appelle une correction de certaines incohérences ; en effet une revue de la carte permettrait de partir de l’estimation des besoins à une réflexion sur les conditions d’implantation des juridictions.
Cependant, il est nécessaire de tenir en compte certaines préoccupations comme :
-l’équité territoriale, qui impose un devoir de présence ;
-l’accès à la justice, pour la prise en charge des demandes en justice ;
-la garantie de la disponibilité et la continuité du service public de la justice.
-l’incidence de la carte judiciaire sur l’activité des notaires et des huissiers de justice.
Par ailleurs, l’insuffisance des moyens et la rareté des ressources exigent une rationalisation du déploiement de la carte de judiciaire.
Plusieurs choix peuvent être opérés :
Sur l’implantation des juridictions :
1-la suppression des tribunaux d’instance en mettant en lieu et place des tribunaux d’instance comme au Maroc, (offrant une plus large palette aux justiciables qui ne seront plus aux problèmes de compétence au moment de la saisine).
2- ou à défaut, la mise en place d’un dispositif pour recueillir les demandes, en organisant la mobilité des juges qui périodiquement viennent traiter les demandes et tenir les audiences.
3-la suppression de juridictions lorsque le volume du contentieux ne nécessite pas la présence en continue d’un juge, et, en lieu et place, la tenue périodique d’audiences foraines suivant les nécessités.
4-créer des chambres au sein des tribunaux de grande instance pour gérer le contentieux dévolu à certains tribunaux d’instance.
5- recourir aux juges placés qui couvrent tout le ressort.
6- pour la justice commerciale, revoir le ressort des tribunaux de commerce.
7-pour la matière administrative, instituer des chambres administratives au sein des tribunaux de grande instance (notamment pour la prise en charge des recours contre les actes des autorités locales et l’accès à la justice pour ce type de contentieux, la Cour suprême, située à Dakar, étant excentrée par rapport aux autres parties du pays), et réfléchir sur l’opportunité de la réinstallation du Conseil d’État.
8-édifier une école de la Magistrature et un siège pour le Conseil supérieur de la Magistrature.
Sur les ressources humaines :
Établir les statistiques pour :
Revoir le classement des juridictions en fonction du volume du contentieux,
Redéployer ou affecter le personnel compte tenu de l’importance du nombre de d’affaires reçues et de litiges traités.
Le but visé :
-réduire le besoin en infrastructures.
-rationnaliser l’utilisation des ressources humaines ;
-réutiliser le personnel en renforçant certaines juridictions en déficit.
-mutualiser les moyens matériels et humains pour plus d’efficience.
-renforcer la qualité et l’efficacité de la justice.
-concentrer les moyens sur :
La construction d’infrastructures adéquates et dignes de l’institution,
L’équipement en mobilier de bureau,
L’acquisition de matériel informatique
Et de moyens de déplacement (ceux qui en ont, ont des véhicules qui datent de 10 ans ou plus, ce qui, outre les lourds frais d’entretien, pose un problème de sécurité),
L’amélioration de l’organisation du travail pour plus d’efficacité.
Le traitement du contentieux dans un délai raisonnable.
La formation continue du personnel pour lui permettre d’acquérir et de conserver le niveau de technicité nécessaire.
En somme, il a été retenu la nécessité de:
-combler le déficit en personnel et en infrastructures.
-fusionner ou de supprimer certaines juridictions.
-recourir aux audiences foraines pour des localités ne nécessitant par l’installation d’une juridiction.
-instituer des chambres administratives au sein des tribunaux de grande instance.
-recourir aux technologies de l’information et de la communication pour plus d’efficacité.
Journée du 15 mars 2018
Poursuivant la série des communications proposées par des personnalités extérieures au Comité, Madame Dior FALL SOW, magistrat à la retraite, ancien juge au tribunal pénal international, a été reçue en ce matin du 15 mars 2018, de 9 H 56 mn à 11 H 07 mn.
Dans son exposé, Mme SOW a souhaité que soit ravivé l’esprit de corps au sein de la Magistrature.
Pour elle, la Justice est un pouvoir et il appartient aux magistrats de l’exercer, ajoutant que l’indépendance ne se décrète pas. Elle souhaite au contraire que l’esprit d’indépendance généralement partagée.
Le CSM doit-il être présidé par le Président de la République ?
La question de la pression, qu’elle soit politique ou autres les gens qui s’y prêtent,
Elle relève que l’opinion a tendance à dire le parquet est dépendant de l’exécutif ; elle souligne qu’à l’audience, la parole est libre et que le magistrat du parquet est bien un magistrat indépendant ; son responsable hiérarchique est le procureur général et non le ministre ou le gouverneur.
Durant la formation, poursuit-elle, il y’a nécessité de faire prendre conscience du rôle de magistrat du parquet qui doit être une vocation.
Elle suggère un budget autonome pour la justice, de bonnes conditions de travail ; le CSM devant disposer d’un budget conséquent, à la hauteur des enjeux, géré par un organe indépendant ; le ministre de la justice s’occupant des infrastructures et de l’équipement.
Le rôle du ministre de la justice doit changer ; en faire une autorité chargée des relations avec la justice.
Les conventions internationales lorsqu’elles sont ratifiées sans réserve, doivent être appliquées.
S’agissant des nominations, on enregistre dès fois des plaintes ; il faudrait revoir le processus pour plus de transparence.
Le Conseil supérieur de la magistrature devrait être présidé par le Premier Président de la cour suprême ; le choix par les pairs, du dirigeant confère une légitimation de position ; mais elle demeure sceptique quant à la nécessité de son ouverture ; les magistrats ne siègent pas au conseil de l’ordre des avocats !
Mais le départ du Président de la République doit être lié à l’autonomie budgétaire.
Les standards internationaux prônent le départ de l’exécutif de ces conseils ; mais il ne s’agit pas de le faire quitter pour le symbole.
Compte rendu des visites effectuées par le président du Comité :
1-Monsieur Ousmane CAMARA
Il n’est pas pour le départ du président de la République de la tête du CSM. Cependant, il suggère que le CSM soit plus autonome, avec un budget et un secrétariat ; que l’ouverture se fasse à l’interne pour que l’on ne donne pas l’impression qu’il s’agit d’un organe pour une certaine catégorie de magistrats.
L’ouverture est possible pour apporter un point de vue différencié ; mais il est sceptique quant à l’implication de la société civile ; un recul du président de la République est envisageable et le recours à une personnalité indépendante.
S’agissant de la gestion des carrières tout comme la présidence du CSM,-en notant que le ministère de la justice dispose des données sur le personnel- il conviendra de penser à établir des critères, un système d’évaluation, l’élargissement de la proposition pour les nominations. Pour ce qui concerne le renforcement de l’indépendance des magistrats du parquet, il faut empêcher les instructions verbales.
2-Monsieur Youssoupha NDIAYE
Selon lui, le départ du Président de la République de la présidence du CSM nécessite pour un équilibrage la présence d’un arbitre. Il convient également de replacer le représentant du pouvoir judiciaire, classé au 7e rang protocolaire, à sa véritable place. S’agissant du CSM, il suggère que la démocratisation se renforce par i ne ouverture vers la grande masse ; que la «proposition de nomination» soit élargie ; que le magistrat du parquet bénéficie de plus de garantie pour assurer son indépendance.
Il est admissible que l’exécutif qui définit la politique pénale ait un œil sur son application ; mais les pouvoirs du parquet doivent être revus et l’institution d’un juge des libertés pourrait équilibrer le jeu des pouvoirs.
En ce qui concerne la carte judiciaire, un regroupement et le recours aux audiences foraines pour couvrir certaines zones où le contentieux n’est pas significatif.
Le retraite a 68 ans au choix est justifiée pour une certaine catégorie de travailleurs comme les magistrats, les professeurs d’université, les médecins, les généraux…
Poursuivant la série des communications proposées par des personnalités extérieures au Comité, le procureur général Abdoulaye GAYE, magistrat à la retraite, a été reçue en ce matin du jeudi 8 mars 2018, de 9 H 56 mn à 11 H 07 mn. Le principe de l’indépendance doit être affirmé et consacré comme dans tout système démocratique. Tout magistrat doit être nommé après «avis conforme» du CSM.
Les magistrats en doivent pas être entre eux seulement ; il est possible de penser à une ouverture à d’autres sensibilités pour une meilleure information sur le fonctionnement. Le secret qui entoure les activités du CSM constitue un handicap ; il faut une gestion équitable et transparente.
Le CSM doit être doté de pouvoirs plus importants ; il doit bénéficier du pouvoir de proposition ; par exemple en donnant une liste d’un à trois éligibles, pour permettre un choix et ne pas lier l’autorité de nomination.
Le Président de la république pourrait ne plus assurer la présidence, ni le garde des sceaux la vice-présidence.
La publication des listes permet de susciter les réclamations ; il faut par ailleurs nommer des titulaires et non des intérimaires.
Un système d’évaluation doit être mis en place, et y procéder régulièrement, mais dans tous les cas bannir le secret qui fait le lit du flou.
Comme discuté lors du colloque de décembre, on réclame plus de garanties pour renforcer l’indépendance des magistrats du parquet, mais le problème réside dans l’usage des instructions verbales ; l’autorité doit un respect scrupuleux de la hiérarchie, ne jamais s’adresser directement au procureur de la République. Le pouvoir qu’exerce le parquet est un pouvoir juridictionnel ; en conséquence les instructions doivent être écrites ; mais la parole étant libre il faut respecter la liberté d’esprit même si on admet la «subordination» hiérarchique. D’où la nécessité de prévoir un dispositif de contrôle.
Il faut véritablement encadrer les relations du parquet et du ministère et accorder plus de garanties aux magistrats du parquet.
Les débats ont été ouverts sur cette communication, tous trouvant les réflexions comme recoupant pour l’essentiel avec ce qui a été retenu.
Journée du 22 mars 2018
1- Professeur Serigne DIOP, ancien Garde des Sceaux :
Il émet quelques réserves sur la sortie du Président de la République qui est le garant du bon fonctionnement de toutes les institutions et l’exécutif a un droit de regard sur le parquet. Une sortie totale ne serait pas judicieuse. Cependant, il y’a nécessité d’atténuer les pouvoirs du parquet. S’agissant des nominations, il faut exiger «l’avis conforme» pour certaines fonctions. La carte judiciaire comporte des incohérences même si on vise le rapprochement.
2- Professeur Moustapha SOURANG, ancien Garde des Sceaux :
Il a évoqué le problème des instructions verbales et réclamé plus de garantie pour les magistrats du parquet dont les pouvoirs doivent être atténués.
3- Professeur Seydou Madani SY, ancien Garde des Sceaux :
Le recours à l’intérim doit être exceptionnel ; il faut revoir le pouvoir su parquet en pensant à un équilibrage ; dans les propositions de la commission nationale de réforme des institutions, il a été suggéré un équilibrage, et à la préservation de l’influence de l’exécutif.
4- Me Mame Adama GUEYE, ancien bâtonnier de l’ordre des avocats :
Il demande le retrait du Président de la république et la réduction des pouvoirs du parquet.
5- Me Ameth BA, ancien bâtonnier de l’ordre des avocats :
Il émet des réserves sur la sortie du Président de la République ; il demande une meilleure gestion des carrières avec l’institution de voies de recours.
6- Professeur Babacar GUÉYE, membre de la société civile :
Il suggère la sortie du Président de la République du CSM et une gestion transparente des carrières avec la définition de critères.
7- Monsieur Seydi GASSAMA, membre de la société civile :
Il est favorable à la sortie du Président de la République du CSM et une gestion transparente des carrières avec la définition de critères.
8- Monsieur le Premier président Guibril CAMARA :
Il demande des réformes, en quelque sorte des états généraux ; mais émet des réserves quant à la sortie du Président de la République.
9- Madame Seynabou NDIAYE DIAKHATÉ, magistrat, président de l’OFNAC :
Elle est pour l’ouverture mais pas vers le barreau pour éviter un conflit d’intérêt.
Des débats ont suivi :
Une majorité s’est prononcée en faveur de la présidence du CSM par le Premier Président de la Cour suprême, et la vice-présidence par le Procureur général près ladite Cour. Le rang protocolaire de l’autorité qui représente le pouvoir judiciaire doit être revu.
Le renforcement des attributions du CSM, notamment pour les nominations à certaines fonctions comme chefs de juridictions et de parquets, les autres étant réservés au ministre de la justice.
Des critères d’évaluation doivent être définis et une commission d’avancement instituée, avec un tableau des postes et la publication d’une liste des candidats.
Le président du comité annonce qu’il lui reste à rencontrer :
-Papa Moussa Félix SOW, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats.
-Andrésia VAZ, ancien premier président de la Cour de cassation.
-El Hadj DIOUF, ancien procureur général près la Cour de cassation.
Il a été procédé à une relecture des comptes rendus.
Journée du 23 mars 2018
Les débats ont démarré par une revue des comptes rendus. S’agissant des questions disciplinaires, le problème des avertissements versés au dossier sans recours ou une procédure établie a semblé discutable ; l’assistance d’un défenseur est obligatoire à chaque fois qu’une procédure est ouverte ; toutefois il y’a nécessité de veiller sur l’exemplarité du comportement des acteurs et la préservation de l’image de l’institution.
En cas de retrait du Président de la République, la question de la présidence de l’audience solennelle a été soulevée et la place qu’il conviendra de lui donner lors de ces assemblées ; une question qui renvoie aux modalités d’ordre pratique de l’organisation de pareille cérémonie.
Le président du comité annonce la liste des personnalités qu’il prévoit de rencontrer :
-Seydou BA, ancien Premier président de la Cour de cassation.
-Ély Ousmane SARR, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats.
-Madické NIANG, Avocat à la Cour, ancien garde des sceaux.
-Bocar NIANE, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats.
-Ousmane DIACK, magistrat à la retraite.
-Cheikh Tidiane SY, ancien garde des sceaux.
Journée du 29 mars 2018
Les discussions se sont poursuivies.
La question de la Cour de répression de l’enrichissement illicite a été évoquée ; certains pensent que ses règles de fonctionnement ne sont pas conformes aux standards internationaux, et qu’il conviendrait tout en maintenant l’incrimination, d’en attribuer la compétence aux juridictions de droit commun ; d’autres estiment qu’il n’est pas nécessaire d’instituer une juridiction spéciale pour ce délit ; tout en ne contestant pas ces opinions, certains n’admettent point l’idée de considérer que la CREI n’est pas en mesure d’assurer un procès équitable
À propos de la déontologie, il a été recommandé qu’il soit procédé périodiquement à la promotion des valeurs qui la sous-tendent, par la vulgarisation, le partage, avec l’implication des chefs cours depuis la formation initiale.
La prise de mesure incitative pour la mobilité a été préconisée, tout comme la publication de la liste des postes.
Le président a informé les membres des rencontres programmées pour des entretiens avec d’autres personnalités.
Les travaux ont été suspendus et leur reprise fixée au 11 avril 2018 pour lecture et adoption du rapport général.
Journée du 11 avril 2018
La séance de ce jour a porté sur la lecture et l’adoption du rapport général. Elle a duré près de six heures.
Le président a rendu compte des différents entretiens qu’il a eus avec certaines personnalités annoncées lors de la précédente réunion.
Les discussions ont permis d’apporter quelques amendements de forme surtout certaines r les recommandations.
Le Procureur général près la Cour suprême a remercié au nom des membres le président du comité pour avoir permis au comité de remplir sa mission dans une ambiance sereine et détendue et marquée par la richesse des échanges.
Le président du comité, à son tour, a remercié l’ensemble des membres pour l’esprit qui a prévalu durant les travaux, leur constante disponibilité et le souci permanent à rechercher des solutions idoines.
Le président a enfin insisté sur la confidentialité des résultats des travaux jusqu’à la remise effective du rapport à l’Autorité.
C- AUDITIONS ET ENTRETIENS
N°
CATEGORIE OU GROUPE
PRENOMS ET NOMS
I
GARDES DES SCEAUX, MINISTRES DE LA JUSTICE
DOUDOU NDOYE,
SEYDOU MADANI SY,
SERIGNE DIOP,
CHEIKH TIDIANE SY,
MADICKE NIANG
MOUSTAPHA SOURANG
EL HADJ AMADOU SALL
II
PREMIERS PRESIDENTS
OUSMANE CAMARA,
YOUSSOUPHA NDIAYE,
GUIBRIL CAMARA,
SEYDOU BA
BADIO CAMARA
III
PROCUREURS GENERAUX ET PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE
ABDOULAYE GAYE,
FARA MBODJ (COUR DES COMPTES)
DIOR FALL SOW,
IV
MAGISTRATS
BOUBOU DIOUF TALL
MANDIAYE NIANG
MANDIOGOU NDIAYE
MAMADOU DIAKHATE
SEYNABOU NDIAYE DIAKHATE
OUSMANE DIAGNE
KOR SENE
BIRANE NIANG
NDIGUE DIOUF
PAPA ASSANE TOURE
MOR LO
PAPA MAKHA NDIAYE
MALICK SOW
MALICK LAMOTE
ANDRE BOP SENE
SALIOU DICKO
AMADOU DIONEWAR SOUMARE
SOULEYMANE NDIAYE
CHEIKHOUNA ANNE
V
UNIVERSITE
UNIVERSITE
RECTEUR ABDEL KADER BOYE.
–
NDEYE MADELEINE NDIAYE
AMINATA CISSE NIANG
ELHADJ IBRAHIMA DIOP
ABDOULAYE SAKHO
DEMBA SY
NDIAW DIOUF
YAYA BODIAN
PAPA TALLA FALL
MOUSSA GUEYE
ABDOULAYE DIEYE
MAMADOU BADJI
SAMUEL PATRICE BADJI
BABACAR GUEYE
MOHAMED BACHIR NIANG
ABDOUL WAHAB NDIAYE
NDEYE SOPHIE DIAGNE NDIR
NOGAYE NDOUR
FATIMATOU BIAYE
BABALY SALL
SAMBA TRAORE
MBISSANE NGOM
FATOUMATA SOW KANE
Abdoulaye DIAGNE
MAMOUDOU BOCAR SALL
IBRAHIMA DANKOKO
Gaye DAFFE
PAPE NDAO
MALLE KASSE
OUSMANE FAYE
FRANÇOIS JOSEPH CABRAL
AMADOU FAYE
FATOU KINE CAMARA
VI
AVOCATS
Bâtonniers :
MAME ADAMA GUEYEA
AMETH BA,
FELIX MOUSSA SOW
–
IBRAHIMA DIAWARA
SAMBA BITEYE
ABDOURAHMANE SOW
FATOUMATA SALL
PAPE LEYTI NDIAYE
PAPE JEAN SEYE
MAMADOU DIAW
YOUSSOUPHA CAMARA
MAMADOU SEYE
ABDOUL BIRANE WANE
YAHYA FALL
VII
NOTAIRE
MOUSTAPHA NDIAYE
VIII
HUISSIER DE JUSTICE
JOSEPHINE SENGHOR KAMBE
N°
CATEGORIE OU GROUPE
PRENOMS ET NOMS
IX
CADRES DE SOCIETES NATIONALES, DE BANQUES ET D’ASSURANCES, UNICEF
MOUSSA GUEYE
MBAYE SENE
ROKHAYA SISSOKHO
CLOTILDE LEYE
SACOURA BADIANE
X
COMMISSAIRES DE POLICE
MOUSTAPHA WADE
MAFALL NDIAYE
XI
SANS EMPLOI
DIEYNABA NDIAYE
AISSATOU DIENG
ALPHA BA
XII
ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
SOCIETE CIVILE
RADHO
AMNESTY INTERNATIONAL
LIGUE DES DROITS DE L’HOMME
PLATEFORME DES ACTEURS NON ETATIQUES
FORUM CIVIL
AJA
XIII
EXPERTS AGREES
PAPA ALASSANE NDIR
RACINE MAJHMOUT SOW
XIV
DOUANIERS
MALICK FAYE
SIDY LAMINE COUNTA DIARRA
OPERATEURS ECONOMIQUES
MAMADOU DIOP (Enseignement privé)
ABDOU DIOP (Entrepreneur de travaux publics)
XV
SECTEUR INFORMEL
MOUSTAPHA DIAKHATE (MARCHE SANDAGA) AMINATA DIOUF, (MARCHE GUEULE-TAPEE) YOUSSOUPHA (CREDIT FONCIER)
MOUSSA SOW (Marché du port)
XVI
CHEMINOTS
MAMADOU BAH, DEMBA CISSE, KHALIFA POUYE, ALASSANE SOUMARE, FODE BATHILY
XVII
JOURNALISTES
ABDOURAHMANE CAMARA
IBRAHIMA BAKHOUM
XVIII
INSTITUTEURS
MOR FAM, YOUSOUF NDIAYE, AîNINA BA, MODY BATHILY
XIX
MEDECINS
MAMADOU SENE, MAKHTAR KANDJI
