Fiscalité : Comprendre l’Avis à Tiers Détenteur  (ATD) que les impôts envoient aux entreprises

Comprendre l’Avis à Tiers Détenteur  (ATD) que les impôts envoient aux entreprises : L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) est une procédure qui permet aux impôts, à récupérer une créance (un impôt ou une taxe) en sollicitant une autre personne que le débiteur, elle-même détentrice de la somme due (généralement la banque)….

L’avis à tiers détenteur (ATD) peut être actionné en cas de non-paiement de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière…

Cas de non-paiement dans les délais d’un impôt ou d’une taxe

L’ATD est toujours notifié aux deux personnes : le débiteur et le tiers détenteur de la somme. Il est possible de contester un avis à tiers détenteur avec une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Trésor public dans les deux mois qui suivent.

L’Avis à Tiers détenteur est une procédure qui concerne uniquement les services des impôts et intervient seulement en cas de non-paiement dans les délais d’un impôt ou d’une taxe, d’une pénalité ou de frais accessoires fiscaux. L’Avis à Tiers Détenteur concerne par exemple le non-paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière… L’ATD ne peut pas être notifié pour le recouvrement d’une amende pénale.

La procédure

Lorsque le service des impôts actionne cette procédure de recouvrement, une notification d’ATD est envoyée au contribuable débiteur ainsi qu’au tiers détenteur du montant qui sera saisi.

Les sommes recouvrées par voie d’ATD doivent être des sommes existantes et saisissables  notamment les revenus professionnels, salaires, sommes disponibles sur un compte courant, sur une épargne rachetable ou non bloquée…

Si un chèque a été encaissé avant la date de l’envoi de l’avis à tiers détenteur, mais qu’il n’apparaît pas encore sur le compte, la somme qu’il comporte peut tout de même faire l’objet du recouvrement fiscal.

Blocage  du compte bancaire avec un ATD

En cas d’ATD adressé à la banque, le compte bancaire du contribuable débiteur peut faire l’objet d’un blocage pendant 15 jours. La somme est alors recouvrée dans la limite du solde du ou des comptes saisis, mais aussi dans la limite du solde bancaire insaisissable. Lorsque le compte bancaire est débiteur, la somme ne peut pas être recouvrée.

Rédacteur en Chef

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Next Post

Insécurité routière : Le directeur de l’ANASER prévoit des plans locaux de lutte dans les 14 régions

jeu Juin 13 , 2024
Le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité routière (ANASER), a annoncé, mercredi, lors du Comité régional de développement (CRD) consacré à la sécurité routière, la mise en place prochaine de plans locaux de lutte contre l’insécurité routière dans les quatorze régions du Sénégal. Toutes les régions n’ont pas […]

Dans la même rubrique