uée des nouvelles autorités à l’OFNAC : En respect à la loi n° 2014-17 relative à la déclaration de patrimoine, on note une bousculade des nouvelles autorités à l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac) pour le dépôt de leurs patrimoines…
D’après des sources, plusieurs personnalités, notamment des ministres et directeurs généraux, se sont acquittés de cette exigence.
«Ils viennent à un rythme exceptionnel. Certains sont venus très tôt même, respectant ainsi les délais de trois mois suivant leur nomination», confie une source sans citer de noms. «Le rythme est satisfaisant par rapport à ce qu’on avait l’habitude de voir», appuie une autre source. Selon l’article 2 de loi n°2014-17 relative à la déclaration de patrimoine, sont soumis à cette exigence le président de l’Assemblée nationale, le Premier questeur de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, les ministres, le président du Conseil économique, social et environnemental, tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses, les comptables publics, effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard de francs Cfa.
Ces personnes, doivent, dans les trois mois qui suivent leur nomination, «formuler une déclaration certifiée sur l’honneur, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant notamment leurs biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l’article 380 du Code de la famille».
«Ces biens sont estimés à la date du fait générateur de la déclaration, comme en matière de droit de mutation à titre gratuit. La même obligation est applicable dans les trois mois qui suivent la cessation des fonctions, pour cause autre que le décès.
Toutefois, aucune nouvelle déclaration n’est exigée de l’assujetti qui aura établi depuis moins de six mois, une déclaration de sa situation patrimoniale dans les conditions prévues par la présente loi», écrit le législateur.
